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CIDOI Finistère Morbihan
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Les fondements juridiques, les obligations.....

Qui est concerné? quelles sont les obligations?

  • La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 qui instaure un ordre national des infirmiers et contraint tous les professionnels de cette profession, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires, à s'y inscrire et à s'acquitter d'une cotisation fixée annuellement par le conseil national de l'ordre.

La loi de 2006 est aujourd’hui insérée dans le code de la santé publique qui prévoit :

  • En son article L. 4311-15 que :" Nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers […]L'ordre national des infirmiers a un droit d'accès aux listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir la communication. ".
  • En son article L. 4311-1 du Code de la santé publique que : « Est considérée comme exerçant la profession d'infirmière ou d'infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu. 
  • L'infirmière ou l'infirmier participe à différentes actions, notamment en matière de prévention, d'éducation de la santé et de formation ou d'encadrement. »
  • La loi ne fait pas de disctinction entre les modes d'exercice (salarié/libéral)

Par conséquent :

  • L'inscription au tableau de l'Ordre est obligatoire pour toute personne souhaitant exercer notre profession sur le territoire français. Que ce soit pour un exercice libéral, salarié ou bénévole.
  • Le réglement de la cotisation annuelle est obligatoire.
  • Tout  infirmier non inscrit au tableau de l’Ordre peut se voir refuser la couverture par toute assurance en cas de sollicitation de celle-ci dans le cadre de leur exercice professionnel – cet infirmier est donc non-couvert par son assurance et/ou de son employeur qui peut se retourner contre le professionnel et son employeur.
  • Tout infirmier qui exerce sans être inscrit au tableau de l’Ordre s’expose à des poursuites pénales pour exercice illégal (article L. 4314-4 du CSP). Cette infraction est réprimée par deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ;
  • Les employeurs (établissements de santé, publics ou privés,….) s’exposent à des poursuites pour complicité d’exercice illégal de la profession d’infirmier ;

Les infirmiers qui font de la formation (IFSI, IFAS,...) doivent-ils être inscrits au tableau de l’Ordre?

Oui. L’article L. 4311-1 du Code de la santé publique énonce que : « Est considérée comme exerçant la profession d'infirmière ou d'infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu.

L'infirmière ou l'infirmier participe à différentes actions, notamment en matière de prévention, d'éducation de la santé et de formation ou d'encadrement. »

Comme l‘indique cet article, la profession d’infirmier ne se cantonne pas au simple actes de soins.

 
 
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