Comment demander votre autorisaton d'exercice en qualité de libéral(e) remplaçant(e) ?
ATTENTION: vu le nombre croissant de demandes, tout dossier non conforme à la procédure ci-dessous pourra NE PAS ETRE TRAITE - notamment 1 contrat = 1 seul fichier, l'ensemble des fichiers dans UN SEUL MAIL et le tout en format PDF (pensez à paramétrer votre logiciel)
Si vous passez du mode d'exercice salarié à celui de libéral (ou mixte), pensez à bien modifier votre mode d'exercice dans votre espace personnel :
https://espace-membres.ordre-infirmiers.fr/
Pour une première demande comme pour un renouvellement :
vous devez faire parvenir sur cidoi29-56@ordre-infirmiers.fr 2 mois avant la date de début des remplacements (ou 2 mois avant la fin de validité de votre autorisation annuelle si renouvellement) :
- le formulaire au format .pdf (obligatoire) : https://www.ordre-infirmiers.fr/assets/files/000/inscription/7_ONI_Formulaire_AUTORISATION_de_REMPLACEMENT_40141_FORM.pdf
- les pièces justificatives toujours au format .pdf (chaque document en un seul fichier)
- attestation CPAM.
- si vous avez un contrat (donc plusieurs pages), nous le faire parvenir en un seul fichier format .pdf
Le délai prévu par le législateur pour le traitement de votre demande est de 2 mois et l'autorisation est valable un an de date à date.
La demande de renouvellement est de votre responsabilité. Si vous avez oublié de renouveler, nous ne pourrons pas modifier la date de délivrance de votre nouvelle autorisation.
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Si vous n’avez pas de numéro ordinal c'est que vous n’êtes pas (encore) inscrit au tableau de l’Ordre. Lla première démarche est de nous faire parvenir le formulaire en le téléchargeant sur :
https://www.ordre-infirmiers.fr/leservices-rendus-par-lordre/inscription-a-lordre.html
Pour information, le délai légal d’instruction du dossier d’inscription prévu par le législateur est de 3 mois. Bien que nous fassions notre maximum en tant que bénévoles pour vous inscrire dans les meilleurs délais, toute procédure administrative prend un temps minimum incompressible de traitement !
Un infirmier libéral remplaçant travaille à la place d’un infirmier libéral installé lorsque celui-ci est indisponible durant une période déterminée (congé maternité ou paternité, maladie, vacances, formations, etc...). Le remplacement ne doit être que ponctuel. Durant son remplacement, le remplacé n’a strictement pas le droit d’exercer.
Pour être remplaçant libéral, quelles sont les conditions ?
- Etre inscrit au tableau de l’Ordre des infirmiers
- Etre enregistré au répertoire ADELI (auprès de l’Agence Régionale de Santé, ARS)
- Obtenir l’autorisation de votre employeur si vous êtes salarié et que vous souhaitez cumuler. C'est important car sans elle vous risquez une sanction disciplinaire.
- Détenir l’autorisation de remplacement délivrée par l’Ordre
- Etre conventionné auprès de la CPAM, ce qui exige de présenter une expérience suffisante de l’exercice infirmier : au moins 2400 heures (18 mois) durant les 6 dernières années
- Signer un contrat de remplacement si le remplacement dure plus de 24h ou moins mais qu’il est répété. Un modèle de contrat validé par des juristes est mis à votre disposition par l’Ordre.
Depuis le 28 novembre 2016, les autorisations de remplacement sont délivrées par le conseil départemental de l’ordre en lieu et place de l’ARS. Vu que les autorisations sont valables un an, vous ne pouvez donc plus présenter une autorisation délivrée par l'ARS ni ne devez signer de contrat sur lequel vous est demandé un numéro délivré par l'ARS
Pour cela utilisez le formulaire de l'Ordre.
Une autorisation de remplacement est d’une durée d’un an renouvelable. Pour demander le renouvellement, pensez à vous adresser à l’Ordre suffisamment à l’avance (2 mois idéalement) afin de garantir la continuité d’exercice.
