La mise aux normes PMR
Il s'agit là d'une problématique récurrente qui fait l'objet de nombreux démarchages abusifs de la part d'entreprises qui tentent de "faire peur" aux professionnels.
Dans le Newsletter du 15 mars 2017 du Conseil national un article était consacré aux entreprises commerciales se faisant passer pour des organismes officiels réalisant un diagnostic ou un pré-diagnostic accessibilité ou faisant croire aux infirmiers que les défibrillateurs cardiaques sont obligatoires dans les cabinets d'infirmiers.
"Des sociétés peu scrupuleuses tentent de vous vendre des prestations inutiles.
Que ce soit dans le domaine de l’accessibilité des cabinets aux handicapés ou la détention de défibrillateurs cardiaques, les escrocs rivalisent d’ingéniosité pour vous soutirer de l’argent.
Les cabinets infirmiers sont des ERP (établissements recevant du public) et sont en conséquence soumis à l’obligation de mise en accessibilité prévue aux termes de la loi datée du 11 janvier 2005. Néanmoins, tous les cabinets ne le sont toujours pas à ce jour, et ce bien que le délai pour ce faire soit dépassé et qu’une sanction soit donc désormais encourue.
Ayant connaissance de ces retards, certaines sociétés malveillantes démarchent les infirmiers en se faisant passer pour des organismes officiels réalisant un diagnostic ou un pré-diagnostic accessibilité. Ces sollicitations laissent à penser que le recours à ce service est obligatoire et qu'il est proposé par un organisme officiel ou agréé. Ces démarches ont lieu en ligne, par courriers postaux, ou encore par téléphone.
L’Ordre appelle ainsi les infirmiers, non seulement à la vigilance, mais qui plus est à ne pas répondre favorablement à de telles sollicitations. Il n’existe aucune agence officielle en charge de la gestion de l’accessibilité des locaux professionnels.
Les infirmiers ne doivent aucunement signer de contrat avant de s’assurer de la fiabilité d'une entreprise, ni communiquer de coordonnées bancaires. Pour recueillir des informations pertinentes relatives à l’accessibilité, les infirmiers peuvent le cas échéant se rapprocher des Mairies, des Préfectures, ainsi que des Chambres des métiers et de l’artisanat.
Il en est de même des organismes soutenant à tort que les cabinets infirmiers sont dans l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur. Un texte de loi a certes été voté en ce sens par l’Assemblée nationale en octobre 2016, toutefois - le Sénat ne l’ayant encore examiné -, aucune obligation légale ne s’impose pour l'heure aux locaux professionnels.
Sachez enfin que les textes qui protègent les consommateurs en fixant par exemple un délai de rétractation obligatoire de 14 jours ne s’appliquent pas aux professionnels qui sont engagés dès lors qu’ils ont signé un contrat. Donc la méfiance est de mise !
Voir l’alerte sur le site de la Direction générale de la de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/arnaque-au-diagnostic-accessibilite "
Par ailleurs, suite aux plaintes des infirmiers libéraux le CNOI a écrit à des sociétés dont les commerciaux démarchent intempestivement les infirmiers en soutenant que les défibrillateurs sont obligatoires. Si vous continuez à recevoir ce type de démarches merci de nous en faire part. »
Veuillez trouver ici le guide du Ministère concernant la mise aux normes d'accessibilité.
