Votre conseil, organe de régulation des conflits
Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, le C.I.D.O.I 29-56 possède, en son sein, des conseillers dédiés à la résolution des conflits pouvant survenir entre un(e) infirmier(e) et un(e) patient(e) mais également entre deux infirmier(e)s ou plus en cas de procédure collective.
Ces procédures sont à destination des salariés comme des libéraux, Elles sont au nombre de deux et varient en fonction de la demande des plaignants et/ou de la gravité des faits constatés.
La médiation : il s'agit d'une procédure simplifiée pouvant être mise en place dans le cas où la discussion est devenue difficile entre les parties.
- procédure :
- vous adressez un courrier A/R au conseil en expliquant les griefs, en donnant les identités de la / des personne(s) impliquée(s) et en précisant bien que vous demandez une médiation.
- les parties sont ensuite convoquées à une date déterminée en fonction des disponibiltés des conseillers (bénévoles).
- un procès verbal sera établi en fin d'entretien afin d'indiquer si les parties ont abouti ou non à un terrain d'entente.
- coût : compris dans le coût votre cotisation annuelle.
La conciliation : procédure plus complète pouvant intervenir dans le cas où les faits sont de nature plus grave tel que : manque de confraternité, faute, détournement de patientelle, publicité illicite, compérage, non respect des clauses d'un contrat etc... (cette lliste est loin d'être exhaustive).
- procédure :
- vous adressez un courrier A/R au conseil en expliquant les griefs, en donnant les identités de la / des personne(s) impliquée(s) et en indiquant que vous effectuez un dépôt de plainte.
- les parties sont alors convoquées dans le mois qui suit la réception de la plainte et en fonction des disponibiltés des conseillers (bénévoles).
- un procès verbal sera établi à l'issue de la commission afin d'indiquer si les parties ont abouti ou non à une conciliation. Deux possibilités :
- la conciliation a abouti totalement ou partiellement et les parties respectent leur(s) engagement(s) = la procédure s'arrête.
- la conciliation n'a pas abouti et / ou les parties ne respectent par leur(s) engagement(s) = Le procès verbal est alors transmis à la chambre disciplinaire siégeant à Rennes. Le juge décidera alors de donner suite (ou non) au dépôt de plainte. A savoir que, selon la nature des faits reprochés, le C.I.D.O.I 29-56 aura la possibilté d'accompagner la plainte auprès de la chambre disciplinaire. Sa position (accompagnement ou non) se décide par un vote du conseil lors de la réunion plénière qui suit la "non conciliation".
- coût : compris dans le coût de la cotisation annuelle
- à noter que bien souvent les tribunaux civils, pénaux et administratifs attendent l' avis de la chambre disciplinaire avant de s'exprimer.
Au cours de la procédure et lors des débats contradictoires, les conseillers ne sont QUE des médiateurs (bénévoles), nullement des juges !
En aucun cas ils ne sont là pour prendre partie ni émettre un quelconque jugement en faveur de l'une ou l' autre des parties !
De même qu' en aucun cas les conseillers ne s' exprimeront sur l' aspect financier des affaires qui leurs sont soumises !
